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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : Attention aux démarches abusives

 
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : Attention aux démarches abusives

Plusieurs communes et organismes professionnels ont alerté les services de l’État sur le fait que certains gestionnaires d’établissement recevant du public sont démarchés de façon agressive par téléphone, courrier ou mail par des sociétés de conseil leur proposant de réaliser une attestation ou un diagnostic d’accessibilité pour leur établissement.

Le modus operandi le plus fréquent est le suivant : un représentant de la société appelle par téléphone le commerçant et lui indique qu’il n’apparaît pas dans la liste des Établissements Recevant du Public (ERP) engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou ayant fourni une attestation de conformité auprès de la Préfecture. Il insiste sur les sanctions financières encourues et essaie de le convaincre d’accepter rapidement sa prestation en laissant souvent entendre que sa société est mandatée par une structure publique.

Ces entreprises ne sont pas mandatées par un quelconque organisme officiel. Le gestionnaire d’ERP démarché, en cédant à cette forme de pression trop hâtivement et sans précaution, court le risque de rémunérer à un coût excessif, une prestation s’apparentant à un simple diagnostic de son établissement, qui ne saurait constituer un projet de mise en accessibilité.

Si sur le fond, ces démarches ne sont pas répréhensibles, c’est la forme, la méthode et la manière de faire qui sont avant tout contestables, d’autant que l’exercice de la profession de conseil en accessibilité n’est pas encadré par un dispositif d’habilitation.

Si vous estimez être victime de ces sociétés de conseil, nous vous invitons à vous signaler à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) du département du siège de la société en question, seule administrativement compétente pour la suite à donner à ces affaires, en joignant tout élément factuel (coordonnées, résumé chronologique des faits, tous documents en votre possession). Vous trouverez les coordonnées du service concerné à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Pour toute question spécifique concernant l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap et la procédure à entreprendre pour votre établissement, nous vous conseillons de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires,

adap@dordogne.gouv.fr ou par téléphone au 05 53 45 57 32 – 05 53 45 56 93 – 05 53 03 67 63.

Celle-ci rappelle qu’il est encore possible de déposer les attestations et les dossiers d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'AP) et qu’ils seront instruits sans pénalité bien que le délai légal pour le faire (26 septembre 2015) soit dépassé.

En conclusion, soyez vigilants, gardez en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, n’hésitez pas saisir la justice.

Toutes les informations fiables se trouvent sur le site gouvernemental :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html

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