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Calamité agricole « grêle du 2 août 2013 » ouverture d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers, pépinières, matériel technique professionnel et stock à l'extérieur.

 
 
Calamité agricole « grêle du 2 août 2013 » ouverture d'un guichet unique

ATTENTION : Ce dépôt concerne uniquement la grêle du 2 août 2013, les dommages causés sur noyers et châtaigniers
par le coup de vent du 6 août 2013 feront l'objet d'une déclaration ultérieure.

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 25 septembre 2013 a reconnu le caractère de calamité agricole po
ur les dommages causés par l'orage de grêle du 2 août 2013 pour les pertes de fonds sur pommiers, noyers, pépinières, matériel technique professionnel, stocks à l'extérieur.
Le seuil à atteindre pour qu'un dossier soit éligible est de 1 000 € de pertes de fonds.
Seules les exploitations agricoles, dont les parcelles sont situées dans une des communes sinistrée sont indemnisables.
Les taux d'indemnisation appliqués sont de :
- 20 % de la perte indemnisable sur les stocks à l'extérieur c'est-à-dire les quantités d'ensilage, boules d'enrubannées et grains aplatis détruits ;
- 23 % de la perte indemnisable pour les pépinières;
- 25% de la perte indemnisable pour les pommiers et noyers (plants remplacés et non recépés) ;
- 30% de la perte indemnisable pour le matériel tech nique professionnel (bâches ensilage, enrubannage, silos à grains aplatis et fosse géomembrane (un coefficient de vétusté sera appliqué).
Le dépôt des dossiers doit être fait exclusivement par télédéclaration du 15 avril au 26 mai 2014.
Vous pourrez télédéclarer votre dossier à compter du 15 avril jusqu'au 26 mai 2014. Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), la demande d'indemnisation se fera exclusivement par télédéclaration sur le site TéléCALAM, à l'adresse suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Voir la notice avec la liste des communes en annexe et la carte des communes sinistrées