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Les bonnes nouvelles de la Loi Consommation

 
Les bonnes nouvelles de la Loi Consommation

La loi Consommation redonne du pouvoir aux consommateurs avec différentes mesures
relatives aux banques et assurances, aux achats à distance, aux litiges, à la lutte contre le
démarchage, aux voitures, à la santé, à la lutte contre le surendettement. Depuis sa
promulgation le 17 mars 2014, de nombreuses mesures prises pour protéger les
consommateurs sont entrées en vigueur.

Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur
quotidien, dans des champs très divers. Elles permettent notamment et d’ores et déjà, pour
ceux qui le souhaitent, de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier durant une
période d’un an après la signature d’un prêt immobilier, d’avoir 14 jours pour se rétracter
pour les achats en ligne, par correspondance ou par démarchage, au lieu de 7 jours, d’obtenir
réparation collectivement avec l’action de groupe, de disposer d’un temps de réflexion plus
long pour les ventes par démarchage téléphonique ou à domicile en payant 7 jours après la
date de commande, ou bien encore de ne plus avoir à payer de frais de restitution de dossier
en cas de changement d’auto-école, de demander le remboursement des taxes aériennes en
cas de non utilisation d’un billet d’avion.
Découvrez ces mesures en vidéos et des informations sur les mesures sur l’espace
internet dédié : www.loiconso.gouv.fr