Système d'immatriculation des véhicules

Saisir les services de l'État

Certificat d'immatriculation

 

Pour obtenir un certificat d’immatriculation (Carte Grise), vous avez la possibilité de procéder par courrier ou de vous rendre directement aux guichets de la préfecture ou à la sous-préfecture de Bergerac.
Certificat d'immatriculation
Changement de domicile
Professionnels de l'automobile habilités
Tarifs
Véhicules hors d'usage (VHU)
Imprimés

ATTENTION : en raison de l'affluence très importante observée certains jours, le service se réserve la possibilité d'arrêter la distribution des tickets en cours de matinée.

 

IMPORTANT : Tout dossier de demande de carte grise doit notamment comporter, un justificatif de domicile, en produisant soit :
 - un titre de propriété,
 - un certificat d’imposition ou de non imposition,
 - une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de 6 mois,
 - une attestation d’assurance du logement,
 - un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement,
 - une attestation établissant leur lien avec l'organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et à Paris par le préfet de police pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement,

Le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment :

 - pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil : par un extrait de K.bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

 - pour une personne jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles ou professionnelles) :
 par les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
 (Cette liste est exhaustive.)

Depuis le 3 janvier 2012, si votre certificat d'immatriculation est au format SIV,  vous pouvez effectuer, sans vous déplacer, votre changement de domicile  en vous rendant sur le site internet  service-public.fr  (compte personnel à créer gratuitement sur ce site pour pouvoir accéder à cette démarche). Cette démarche doit obligatoirement être effectuée dans le mois suivant votre déménagement.

ATTENTION, seule cette opération et l'enregistrement D'UNE PRE-DEMANDE DE CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE (sur siv.interieur.gouv.fr  ) sont possibles sur internet. Toute autre proposition est forcément non réglementaire, en particulier celles qui requièrent un paiement en ligne.

IMPORTANT : La pièce d'identité, à présenter au guichet ou à fournir en copie à l'appui d'une demande par correspondance, doit être en cours de validité (arrêté du 9 février 2009)

Dans le système d'immatriculation, les véhicules se voient attribuer un numéro à vie sous la forme : "2 lettres tiret 3 chiffres tiret 2 lettres" (exemple AA-123-AA)

Les usagers qui font une demande d’immatriculation pour un véhicule neuf, ou bien pour un véhicule d’occasion immatriculé dans le précédent système, se voient remettre dans un premier temps un « Certificat Provisoire d’Immatriculation » (CPI), portant le numéro d’immatriculation définitif du véhicule.
 Ce certificat permet de circuler pendant 1 mois sur le territoire français. Il est aussi nécessaire pour l’établissement des plaques minéralogiques.
 La carte grise est envoyée dans les jours suivants par l’Imprimerie Nationale en courrier recommandé, directement au domicile de l’usager.

Si vous n'avez pas reçu votre carte grise au bout de 3 semaines, vous pouvez contacter l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au 08-11-10-57-16, de 5h à 23h, du lundi au samedi (privilégiez les débuts de matinée et les fins de soirée).

Certains professionnels de l’automobile sont habilités à traiter des demandes de certificats d'immatriculation. Ils peuvent demander une contribution financière. La liste de ces professionnels figure dans le fichier ci-dessous :

Liste des professionnels de l’automobile habilités

Pour connaître les différentes démarches et documents nécessaires pour la délivrance de votre carte grise et télécharger la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*03) Cliquer ICI

IMPORTANT: Si vous effectuez une démarche pour un tiers, vous devez présenter une procuration, c'est à dire une demande sur papier libre établie par le propriétaire vous autorisant à effectuer la démarche à sa place, ainsi qu'une pièce d'identité à son nom, et le dossier complet de la demande.

 Pour connaître les tarifs en vigueur pour le département de la Dordogne et la liste des garagistes habilités, consultez les

Tarifs en vigueur :

> Tarifs au 1er juillet 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Tarifs au 1er juillet 2016-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Taxe appliquée à certains véhicules polluants : pour obtenir des informations par type de véhicule, vous pouvez consulter le site de l'ADEME

Calculer le coût et taxes additionnelles de votre certificat d'immatriculation selon la région : http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Cout-de-la-carte-grise...

Véhicules hors d’usage  :

Par qui peut-on faire détruire son véhicule ?
 Attention : il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé VHU (démolisseur ou broyeur) sous peine de sanctions pénales.

Voir les listes de professionnels démolisseurs et broyeurs

- Pour obtenir votre certificat de situation (certificat de non gage) en ligne vous pouvez utiliser le service télécartes grises.

Pour plus d'informations, le service des cartes grises reçoit vos appels du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 au numéro suivant: 05.53.02.25.42

Vous pouvez encore adresser un courriel à l’adresse suivante : prefecture@dordogne.gouv.fr 

Télécharger les imprimés de

> Déclaration de cession cerfa 13754 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

 et de

> demande d'immatriculation cerfa 13750 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

, en cliquant sur les fichiers ci-dessous :

Pour toute question, vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : Foire aux questions