Remboursement partiel de la taxe de consommation sur le gazole non routier, le fuel lours et le gaz naturel

 
 
Remboursement partiel  taxe de consommation TIC et TICGN

Le dispositif de remboursement partiel sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et sur le gaz naturel (TICGN) est reconduit au titre des consommations de l'année 2013.

L’article 32 de la loi de finances pour 2014, a reconduit au titre des consommations de l’année 2013 le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s'applique également au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1ernovembre 2011 pour les véhicules agricoles, en remplacement du fioul domestique qui ne fait plus l’objet de remboursement. Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement sont inchangés.

Le montant du remboursement partiel s’élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013;

- 1,665 € par100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

La présente campagne de remboursement concerne la période du 1erjanvier au 31 décembre 2013.

Comme pour les procédures précédentes, la mesure de remboursement de taxe sur le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel est ouverte :

  • aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, ou mises en valeur par des établissements publics ou des associations, pour l’ensemble de leurs achats de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles (travaux agricoles, chauffage de serres et de bâtiments d’élevage, transformation et valorisation de produits agricoles sur l’exploitation),
  • aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers, pour leurs seuls achats de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés aux travaux réalisés dans les exploitations agricoles et dans les propriétés forestières ;
  • aux exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;
  • aux CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole et autres sociétés coopératives agricoles (y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole) ainsi que les groupements de producteurs agricoles, dès lors que ces entreprises ont une activité agricole ou réalisent des travaux agricoles ou forestiers, pour les seuls achats de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel destinés à cette activité ou à ces travaux.

Sont exclus de la mesure,les volumes de gazole non routier,de fuel lourd et/ou de gaz naturel utilisés comme combustible dans les industries de transformation de produits agricoles et pour le chauffage des locaux d’habitation ou des locaux administratifs d’organismes agricoles.

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer, à partir du 13 mai 2014 (date de mise à disposition), les formulaires auprès de la chambre d’agriculture, des organisations agricoles ou des mairies.Un seul exemplaire, pour les trois demandes (gazole non routier, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.

Comme précédemment, ce formulaire, complété, doit être accompagné des pièces suivantes :

  • copie des factures de gazole non routier, de fuel lourd et/ou de gaz naturel dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 inclus, établies au nom du demandeur (personne physique ou société) ; seules les factures correspondant à des volumes donnant droit au remboursement doivent être comptabilisées (toute fraude ou fausse déclaration qui viendrait à être constatée lors de contrôles sur dossier ou sur place expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-6 du code pénal). Concernant le gaz naturel, s’il s’agit de contrats d’approvisionnement, le demandeur devra présenter un justificatif permettant de déterminer les quantités de gaz naturel livrées pendant la période concernée. (Ce remboursement ne s’applique pas au gaz propane et butane déjà exonérés de taxe) ;
  • relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur ;
  • copie de relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (ou équivalent pour l’aquaculture marine), comme bénéficiaire d’un tel régime ou en tant qu’employeur de salariés relevant de ce régime ;
  • les sociétés non spécifiques de la production agricole devront joindre en outre un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole (production agricole, exploitation forestière, travaux agricoles ou forestiers) de tout ou partie de leurs activités. Ceci s’applique notamment aux SARLSociété à responsabilité limitée, aux CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole dont l’activité ne se limite pas aux travaux agricoles, aux autres coopératives dont l’activité n’inclut généralement pas la production agricole.

Pour que la demande soit acceptée par l’administration, toutes les pièces jointes(factures, RIB, relevé de cotisations sociales, etc.) doivent être au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n’est accepté qu’une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNEPôle gestion Publique Service DEPENSE
Cellule remboursement TICTechnologies de l'information et de la communication-TICGN

15 Rue du 26èmeRégiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX (Tél.direct : 05 53 02 38 91)

Les dossiers peuvent être déposés dès maintenant (il n'est plus possible d'adresser les demandes par fax)

Ci-joint le formulaire :

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Documents listés dans l’article :

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