Campagne 2014-2015 de demande de quotas laitiers

 
 
Campagne 2014-2015 de demande de quotas laitiers

Demande de quotas laitiers.

Des quotas laitiers peuvent être attribués gratuitement aux producteurs laitiers ou aux producteurs souhaitant débuter la production de lait. Conformément aux dispositions d’attribution pour la campagne 2014-2015 prises par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin laitier du Sud-Ouest.

1) Les producteurs demandeurs bénéficieront d’une attribution à hauteur de leu rdemande sous réserve des disponibilités de quota.

2) Si le demandeur souhaite obtenir un quota identique voire supérieur à sa référence laitière actuelle :

 - il devra fournir, à l’appui du dossier, une étude prévisionnelle de développement de la production validée par la laiterie ou par le contrôle laitier

3) Si le demandeur est un jeune agriculteur et s’il souhaite obtenir un quota identique voire supérieur à sa référence laitière actuelle :

- il devra fournir, à l’appui du dossier, le plan de développement de l’exploitation (PDE) validé en commission départementale d’orientation agricole (CDOA)

Pour les exploitations en Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) ou en Société Civile Laitière (SCL), il est présenté une demande par associé demandeur.

Les demandes sont à adresser au plus tard le 15 juillet 2014 à la Direction Départementale des Territoires de la Dordogne – Cité administrative – 24000 PERIGUEUX,

Les formulaires de demande de quotas laitiers, ainsi qu’une notice d’information, sont disponibles auprès des DDTDirection Départementale des Territoires (M) et sont téléchargeables sur le site Internet de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt midi-Pyrénées :http://draaf.midi-pyrenes.agriculture.gouv.fr

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