CALAMITE AGRICOLE "GEL DU 19 AU 29 AVRIL 2017"

 
 
Ouverture du 1er au 30 mars 2018 inclus d’une télédéclaration pour demande d’indemnisations au titre des calamités agricoles

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture statuant sur les dommages causés par le gel du 19 au 29 avril 2017 réuni, une première fois le 11 octobre 2017 puis le 13 décembre 2017. Il a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance présentée par le département de la Dordogne.

Par conséquence, une procédure de demande d’indemnisation sera ouverte du 1er au 30 mars 2018. Il s’agit d’une procédure par télédéclaration concernant les calamités agricoles suite au gel du 19 au 29 avril 2017 pour pertes de récoltes sur les fruits de kiwis, pommes, noix, châtaignes et prunes d’ente ou perte de fonds pour les jeunes plants de vignes.

Les seuils à atteindre pour qu’un dossier soit éligible  :

Pour les pertes de récolte :

  •  30 % de pertes en quantités ou 42% s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide directe (PACPolitique agricole commune)
  •  13 % de pertes financières sur le produit brut global théorique de votre exploitation
  •  seuil de 1 000 € de dommages

Ces trois critères sont cumulatifs

Pour les pertes de fonds :

  •  seuil de 1 000 € de dommages

 RAPPEL : le dépôt des dossiers exclusivement par télédéclaration du 1er au 30 mars 2018 inclus

Afin de permettre une instruction rapide par la direction départementale des territoires (DDT), la demande d’indemnisation se fera exclusivement par télédéclaration sur le site TéléCALAM, à l'adresse suivante http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.

Une note d’accompagnement à la saisie dans cette démarche est à votre disposition auprès de votre Organisme de Producteurs, des Coopératives, de la DDTDirection Départementale des Territoires et téléchargeable ci-dessous :

> 0_Note_telecalam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

Afin de vous aider à saisir votre demande, certains libellés dans la téléprocédure sont différents des noms couramment utilisés. Vous trouverez ci-dessous une notice "correspondance codes cultures" : 

> 1_Notice_correspondance_codes_cultures - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Attention : Vous devez avoir impérativement un numéro SIRET et les exploitants ne déposant pas de dossier PAC devront demander un code d’activation lors de leur inscription, qui leur sera transmis par courrier dans un délai de 8 jours. Il leur est donc conseillé d’entamer la démarche rapidement.

 Une assistance à la télédéclaration à chaque agriculteur est proposée par :

- vos Organismes de Producteurs et Coopératives

- la DDT de la Dordogne UNIQUEMENT SUR Rendez-vous à compter du 1er mars 2018 en composant le 05.53.45.56.71 ou par mail : ddt-calam@dordogne.gouv.fr

- assistance téléphonique au 06.63.31.26.59 de 8h à 18 h (sauf le week-end)

 RAPPEL

La date limite de télédéclaration des dossiers est fixée au 30 mars 2018, délai de rigueur.

Le dépôt des dossiers se fait exclusivement par Télédéclaration