Demande d'octroi du droit de préemption de la SAFER NOUVELLE AQUITAINE

 
 
CONSULTATION DU PUBLIC
relative à la demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE.

Dans le cadre de la régionalisation des SAFER prévue par la loi d’avenir, et de l'adaptation de leur périmètre d'intervention sur les limites administratives des régions, les SAFER Aquitaine-Atlantique, Marche-Limousin et Poitou-Charentes doivent se regrouper pour créer la SAFER Nouvelle-Aquitaine.

Dans le cadre de cette opération, les SAFER Aquitaine-Atlantique, Marche-Limousin et Poitou-Charentes ont transmis au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation une demande d’octroi du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, par courrier en date du 11 juin 2018.

Cette demande d’octroi  du  droit  de  préemption  de  la  SAFER  Nouvelle-Aquitaine  est  soumise  à  la  présente consultation du public.

L'ensemble des documents relatifs à cette consultation du public est accessible ci-dessous :

> creation-SAFER-NA_consult-preemption_courrier-demande-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> creation-SAFER-NA_consult-preemption_note-jointe-courrier-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

> creation-SAFER-NA_consult-preemption_projet-decret-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

La date de clôture de la consultation est fixée au 31 août 2018. Jusqu'à cette date toute observation peut  être  transmise  à  l'adresse  mail  suivante :  creation.safer.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

Toutes les observations réceptionnées jusqu'au 31 août 2018 seront intégrées au dossier de demande d’octroi  du droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine et remontées au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.