Défrichement

1°/ Définition du défrichement ( article L. 341-1 du code forestier) :

Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions relatives au défrichement.

En application de l' article L. 341-3 du code forestier, tout défrichement doit faire l'objet d'une autorisation préalable.

2°/ Faire une demande d'autorisation de défrichement

Qui ? Le propriétaire des terrains ou la personne mandatée doit déposer une demande d’autorisation de défrichement avant la réalisation des travaux.

Comment ? Vous pouvez déposer votre demande à la Direction Départementale des Territoires de Dordogne :

DDT24  

Cité administrative, 18 rue du 26ième RI

SETAF - Pôle Forêts  

CS74000  

24024 Périgueux Cedex

ou                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus 

ou

utiliser la procédure de demande dématérialisée en vous aidant du guide ci-dessous :

Quel délai d'instruction ?

Le délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai peut être porté à 4 mois lorsque une reconnaissance des bois est nécessaire à l'instruction de votre demande. L'accusé de réception du dossier complet vous précise le délai applicable à votre demande.

3°/ L'autorisation de défrichement

Motif de refus 

L'autorisation peut être refusée pour l'un des motifs prévus à l' article L. 341-5 du code forestier.

Conditions de l'autorisation  

En application de l' article L. 341-6 du code forestier, l'arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement précise les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation de défrichement.

Durée de validité de l'autorisation

En application de l' article D.341-7-1 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valable 5 ans. Ce délai peut être prorogé sous condition.