Défrichement

Défricher une forêt

 
 
La procédure de défrichement et les démarches
Comment obtenir une autorisation de défrichement et les conditions de compensation.

Définition du défrichement (article L. 341-1 du code forestier) :

Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière.

Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions relatives au défrichement.

Tout défrichement ainsi défini doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Code forestier article L341-1

Code forestier article L341-3

En cas de décision d’autorisation de défrichement, les dispositions de l’article L 341-6 du Code Forestier disposent que toute autorisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs compensations.

Code forestier article L341-6 

Arrêté n° DDTDirection Départementale des Territoires/SCAT/2016-01-0001 fixant les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations tacites de défrichement en date du 03/02/2016 - compensations applicables aux autorisations tacites de défrichement

> arrete SCAT GE 2016 01 0001 defrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

POUR QUI

Le propriétaire des terrains ou la personne mandatée doit déposer une demande d’autorisation de défrichement avant la réalisation des travaux.

QUAND

La décision d’autorisation ou de refus de défrichement est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Elle précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Elle précise également les conditions de compensation liées au défrichement. Toutefois lorsque qu’une reconnaissance de l’état boisé et de la situation des bois est nécessaire, le délai d’instruction est porté à 4 mois à compter de l’accusé de réception du dossier complet.

COMMENT

Vous pouvez déposer votre demande à la Direction Départementale des Territoires de Dordogne,à la cité administrative - Service  SCAT  Pôle  GE  16 rue du 26ème RI – 24016 PÉRIGUEUX CEDEX

ou  l' envoyer par courrier à  Les Services de l'État   DDT /SCAT/ GE  cité administrative  24024 PÉRIGUEUX CEDEX

 en utilisant le formulaire CERFA n°13632 de demande d’autorisation de défrichement accompagné de la fiche technique et des différentes pièces nécessaires à l’instruction de la demande (pour les particuliers ou les collectivités).

Formulaires de demande d’autorisation de défrichement

Notice d’utilisation du formulaire - cerfa N° 51240-07

Formulaire de demande d’autorisation - cerfa N° 13632-06

 Fiche technique pour un défrichement en Dordogne 

> fiche technique defrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Pour les défrichements supérieurs à 0,5 hectare

Une demande d’examen au cas par cas auprès de la DREAL Aquitaine est nécessaire avant tout dépôt de la demande d’autorisation de défrichement.

Comment et où adresser votre demande d'examen au cas par cas

Notice explicative pour les demandes - cerfa N° 51656-02

Demande d’examen au cas par cas - cerfa N° 14734-02

L’avis de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine relatif à l’examen au cas par cas est une pièce nécessaire à la constitution du dossier de demande de défrichement.

Pour toute demande complémentaire, veuillez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Connaissance et Animation Territoriale, Pôle Gestion de l’Espace, numéro de téléphone : 05.53.45.57.28