Autres règlementations liées aux coupes forestières
Coupes forestières dans les espaces boisés classés au titre du code de l'urbanisme:
Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l'article L130-1 du code de l'urbanisme ainsi que dans les communes ou l’établissement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrit et non encore approuvé doivent être précédés d'une déclaration en mairie.
Ne sont pas soumise a cette déclaration:
- Les coupes prévues dans un PSG agrée.
- Les coupes par catégories listées dans l'arrêté préfectoral du 21/07/1978
Coupes forestières dans les sites inscrits ou classés ou dans les périmètres des monuments inscrits ou classés:
- En site inscrit, ou dans le périmètre de protection d'un monument inscrit, la coupe doit faire l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département 4 mois avant le début des travaux. Les coupes relevant de l'exploitation courante ne sont pas concernées (ex: coupe de taillis simple).
- En site classé, ou dans le périmètre de protection d'un monument classé , la coupe doit faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée à la préfecture du département. note: Les coupes réalisées en conformité à un PSG agrée au titre de la réglementation sur les sites ne sont pas soumises à cette procédure.
Coupes forestières réalisées dans un site Natura 2000:
Toutes les coupes de bois qui sont soumises à formalité administrative préalable (demande d'autorisation administrative, déclaration préalable...) doivent faire l'objet d'une évaluation d'incidence lorsqu'elles se situent dans un site Natura 2000.
Cette évaluation doit être jointe à la déclaration ou demande d'autorisation de coupe