Indemnisation des producteurs de palmipèdes : Date limite 14 avril 2017

 
 
Prise en charge des pertes de revenus induites par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire à destination des producteurs de palmipèdes.

Suite à l'épizootie d'influenza aviaire survenue dans le sud-ouest de la France entre novembre 2015 et août 2016 et aux mesures de dépeuplement et de vide sanitaire décidées en zone de restriction conformément à l'arrêté du 9 février 2016, l'Etat a apporté son soutien aux éleveurs et gaveurs de palmipèdes par la mise en place d'avances sur indemnisation. Le paiement des avances pour ceux qui en avaient fait la demande a eu lieu en 2016.

La présente mesure concerne le solde de cette compensation ou le paiement direct pour les producteurs n'ayant pas demandé ou obtenu d'avance.

La fourniture des justificatifs est obligatoire dès la transmission de la demande Cerfa.

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Date limite de dépôt des dossiers complets à la DDTDirection Départementale des Territoires, le 14 avril 2017 délai de rigueur.