Maisons de services au public (MSAP)

Maisons de services au public (MSAP)

 

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) crée les maisons de services au public (MSAP) et ajoute cette compétence à la liste des actions d’intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes.
La MSAP est un espace mutualisé qui offre d’un bouquet de services principalement en matière d’emploi et de prestations sociales.Ce guichet assure un accueil physique de l’usager au moins 24 h par semaine.

Les documents suivants permettent de créer une MSAP.

> 1 2015 08 07 LOI NOTRe extrait services au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 2 2016 04 04 décret convention cadre MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 3 2016 04 18 Cahier des charges MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 4 2016 04 18 convention locale MSAP et annexes - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> 4 2015 10 20 MSAP Convention La Poste - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 4 2015 10 20 MSAP Convention La Poste - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 5 2015 10 20 MSAP annexe Convention La Poste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> 6 2015 06 La Poste LISTE_BP_DORDOGNE_24 - Copie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 7 2015 10 05 charte graphique MSAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb

> 8 Fiche de poste ANIMATEUR- TRICE MSAP - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 8 Fiche de poste ANIMATEUR- TRICE MSAP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 9 2015 09 MSAP enquête CDCCaisse des dépôts et consignations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,41 Mb

> 10 guide-Etd-Diagnostic-territorial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,39 Mb

> 11 Guide-Etd-Maison-de-Services-2014-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,40 Mb

> 12 guide methodologique creation RESEAU MSAP2015 04 03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb