Société de domiciliation

Mis à jour le 17/08/2016

25 juillet 2016

L’agrément des sociétés de domiciliation est obligatoire depuis le 1er avril 2010.

Pour prévenir tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d’activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées à partir du 1er avril 2010.

Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui de leur permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale.

L’agrément doit être renouvelé au bout de 6 ans.

La demande doit être adressée :

Services de l'Etat - Préfecture

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Pôle des élections et de la réglementation

Cité administrative

24024 PERIGUEUX CEDEX

Les règles de la domiciliation 

Télécharger attestion honorabilité PDF - 0,73 Mb - 12/05/2016