Commissaires enquêteurs

Commissaires enquêteurs

 
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Article L123-5 du code de l'environnement :

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête, les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.

Le rôle du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur est chargé de conduire les enquêtes publiques portant sur des domaines variés, tels que des projets d'aménagement, d'équipement, d'ouvrages, de travaux ou de documents d'urbanisme (voirie routière et autoroutière, voies ferrées, aérodromes, installations classées, carrières, lignes électriques, projets sur l'eau, SCOT, PLU, ZAC, etc.).
Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Il est associé à l’organisation de l’ouverture de l’enquête, s’informe du contenu du dossier, puis anime l’enquête, durant laquelle il se tient à disposition du public pour répondre à ses questions et recevoir ses observations orales ou écrites. A la clôture de l’enquête, il rédige un rapport assorti de conclusions et doit donner son avis motivé sur le projet.
Modalités de candidature aux fonctions de commissaire enquêteur :

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Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2017 :

> liste CE 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour obtenir les coordonnées des commissaires enquêteurs figurant sur cette liste, merci de prendre contact par courriel à l'adresse suivante :

pref-enquetes-publiques-icpe@dordogne.gouv.fr