Logement social

DEPOSER UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL EN LIGNE : C'EST POSSIBLE

 

Désormais, toute personne souhaitant accéder au logement social peut effectuer l’enregistrement de sa demande sur le site web Portail Grand Public à l’adresse suivante : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Les étapes de la demande en ligne sont détaillées dans le dépliant ci-joint, vous pouvez les découvrir en cliquant ici

Par ailleurs, la loi ALUR de mars 2014 facilite les démarches du demandeur de logement, , avec le déploiement du dossier unique (article L441-2- du Code de la Construction et de l’Habitation).

La mise en place du « dossier unique » s’inscrit clairement dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d’amélioration du service rendu.

Concrètement, cela signifie pour le demandeur que :

  •  Le demandeur de logement social n’a à fournir qu’en un seul exemplaire les pièces servant à la qualification ou à l’instruction de sa demande, charge à lui de maintenir les pièces à jour.
  •  Le demandeur peut consulter l’état de traitement de sa demande ou gérer les pièces de son dossier via le portail grand public (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/). Pour les organismes de logement social, cela signifie que :
  •  Toute pièce demandée pour être consultée (que ce soit pour enregistrer une demande, la qualifier (priorité ou éligibilité à un contingent) ou l’instruire en vue d’une présentation en commission d’attribution de logements) doit être partagée afin d’éviter qu’elle ne soit redemandée une nouvelle fois au demandeur.
  •  Les pièces sont rendues disponibles, via le Système National d’Enregistrement (SNE), à l’ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives, via le portail grand public (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/). L’atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces qui, selon les cas, pourra être réalisée par le demandeur lui-même, les services enregistreurs et/ou instructeurs ou bien un service de numérisation externalisé.

Le décret n°2015-522 du 12 mai 2015 fixe un délai maximal de 15 jours1, pour le partage de la pièce via le « dossier unique ».

La réunion de lancement du dossier unique en ex-région Aquitaine et ex-Limousin s’est déroulé le 22 juin dernier.

En conséquence depuis le 1er juillet 2016, le dossier unique est opérationnel en Dordogne.

Le « dossier unique » étant partagé entre tous les acteurs du département de la Dordogne, les règles locales de mise en œuvre sont précisées dans une charte départementale co-signée par l’ensemble des services enregistreurs et l’Etat.

Vous trouverez, grâce aux liens ci-dessous, tous les renseignements nécessaires à votre bonne compréhension :

- la charte départementale des règles de mise en œuvre du «dossier unique»

- la liste des services enregistreurs de la demande de logement social en Dordogne.

Nota bene : les « droits et devoirs » du demandeur en application de la loi ALUR

En application de l’article 3 du décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur, tout demandeur doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu’elles ont été enregistrées, et le cas échant, modifiées par ses soins, ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur.

Contact DDCSPP : ddcspp-lh@dordogne.gouv.fr

1 Ce délai est à interpréter comme s’appliquant pour une demande déjà immatriculée (en effet, la loi autorisant un délai de 30 jours pour l’enregistrement d’une demande et la délivrance du numéro unique, les deux délais seraient incompatibles en cas de fourniture de pièces à l’enregistrement par exemple).