Débits de boissons

Les débits de boissons

 
 

La classification des boissons par groupe (Article L 3321-1 du code de la santé publique)

 La classification des licences de débits de boissons

La procédure de déclaration, mutation ou translation d'un débit de boissons

Affichage obligatoire

Étalage obligatoire des boissons non alcoolisées

La procédure de transfert

Réglementation sur les zones protégées

Péremption des licences

Débits temporaires

Évolutions de la réglementation au 1er janvier 2016

Licence IV

Pour tous renseignements, s’adresser :

Au Cabinet de la Préfète de la Dordogne,

Courriel : pref-debits-de-boisson@dordogne.gouv.fr

Texte de référence : Code de la Santé Publique, III ème partie, Livre III, Lutte contre l'alcoolisme.

Horaires de fermeture : En Dordogne, les horaires de fermeture des débits de boissons et le régime dérogatoire applicable aux établissements de nuit sont fixés par l'arrêté préfectoral modifié n°100520 du 23 mars 2010 (lien ci-dessous).

 

LA CLASSIFICATION DES BOISSONS PAR GROUPE (Article L 3321-1 du code de la santé publique)

1er groupe: boissons sans alcool:eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 °, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc...

2ème groupe:Abrogé

 3ème groupe: boissons fermentées non distillées: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3°d'alcool ; vins doux naturels autres que ceux du 2ème groupe: vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas à plus de 18 ° d'alcool pur ;

4ème groupe: rhums, tafias, alcools provenant de la distillation: des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose, ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi gramme d'essence par litre ;

5ème groupe:toutes les autres boissons alcooliques.

CLASSIFICATION DES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS

- la licence est le titre fiscal délivré par l’administration des impôts, qui permet d’exploiter un débit de boissons, ils sont répartis en 4 catégories :

Les licences à consommer sur place (article L. 3331-1 du code de la santé publique)

Elles permettent de vendre des boissons alcoolisées à toute heure de la journée.

II :supprimée

III : la licence de troisième catégorie dite "licence restreinte"comportant les boissons des 1er et 3ème groupes

IV : la licence de quatrième catégorie, dite " licence de plein exercice" comprenant les boissons de l'ensemble des groupes définis à l'article L 3321-1 du code de la santé publique.

Pour information, la licence I a été supprimée en juin 2011.

Les licences restaurants (article L. 3331-2 du code de la santé publique)

Elles permettent de vendre des boissons alcoolisées,en accompagnement de repas et à l’heure des repas. La boissons alcoolisée est alors l'accessoire de la nourriture.

Il existe la petite licence restaurant ( boissons du groupe 1 et 3) et la "grande "licence restaurant ou licence restaurant ( les boissons de tous les groupes).

Les licences à emporter (article L 3331-3 du code de la santé publique)

Elles permettent de vendre à la bouteille et non au verre les boissons alcoolisées. Il n'est alors pas permis de consommer sur place.

Il existe la petite licence à emporter ( boissons du groupe 1 et 3) et la "grande "licence à emporter ou licence à emporter (les boissons de tous les groupes).

LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION, MUTATION OU TRANSLATION D'UN DÉBIT DE BOISSONS

Déclaration d’ouverture, de mutation (changement de gérant), de translation (changement de lieu au sein de la même commune):

La déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation  (imprimé Cerfa n° 11543*05) doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons, 15 jours au moins avant l'ouverture, la mutation ou la translation. Il faudra joindre une photocopie de la pièce d'identité du gérant et de son permis d'exploitation).

Un récépissé sera remis au déclarant (imprimé cerfa n° 11543*05).

> cerfa_11543 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration administrative :

- les débits exploités dans les foires ou les fêtes locales pour lesquels une autorisation municipale a été délivrée (article 3 de l’arrêté préfectoral n°990182 du 10 février 1999).

Obligation de formation des exploitants de débits de boissons:

Depuis le 17 janvier 2008, toute personne déclarant en mairie une ouverture, une mutation, une translation ou le transfert d'un débit de boissons, doit produire une attestation valant permis d'exploiter valable dix années délivrée par un organisme agréé  (lien ci-dessous).

AFFICHAGE OBLIGATOIRE

L'arrêté préfectoral concernant les horaires d'ouverture, l'affiche sur la répression de l'ivresse publique (article L. 3334-2 du code de la santé publique) et l'affiche sur la protection des mineurs contre l'alcoolisme sont à affiche dans tous les débits de boissons.

> arrete zones protegees - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,08 Mb

> arrete prefectoral reglementation debit de boisson - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Affiche vente sur place - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Affiche vente à emporter autre que lieux vente carburant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Affiche vente à emporter lieux carburants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

De même, il est obligatoire d'afficher au moyen d'un panneau la catégorie de la licence attachée au débit de boissons (III, IV ou R s'il s'agit d'un restaurant).

ÉTALAGE OBLIGATOIRE DES BOISSONS NON ALCOOLISÉES ( L 3323-1 du code de la santé publique)

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcoolisées doit être mis en évidence, séparé des boissons alcoolisées.

LA PROCÉDURE DE TRANSFERT D'UN DÉBIT DE BOISSONS HORS DE LA COMMUNE D'ORIGINE

Les conditions d'autorisation de transfert sont strictement encadrées.

Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence: il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point de la région dans un autre point de la région (L3332-11 al 1) ou exceptionnellement, dans une autre région (art L3332-11 al 2).

A) transfert au sein de la région

Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans la région où il se situe. L’autorisation de transfert est soumise au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit  peut faire l'objet d'un transfert, mais l'accord du maire est nécessaire.

B) Transfert inter régional

Le transfert d'un débit de boissons n'est possible en principe que dans la région où il se situe. Néanmoins, un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré au delà des limites de la région où il se situe au profit d'établissement touristiques: hôtel classé et camping).

Ce transfert ne peut être accordé au profit d'un tel établissement qu'à condition, d'une part que les locaux dans lesquels le débit de boissons sera ouvert n'ouvrent pas directement sur la voie publique, que ce débit de boissons ne fasse l'objet d'aucune publicité et d'autre part, qu'il ne soit ouvert qu'aux clients de l'établissement (Art D 3332-10 du code de la santé publique).

Comme dans le cas d'un transfert régional, le transfert interrégional doit être autorisé par le Préfet.

RÉGLEMENTATION SUR LES ZONES PROTÉGÉES

Les zones protégées applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux lieux de vente de tabac manufacturé ont été instituées en Dordogne par l'arrêté préfectoral n°110321 du 4 avril 2011 (voir lien ci-dessous).

Panneau Attention Danger!

 La vente et la distribution de boissons alcooliques au titre de licences permanentes sont interdites de manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.

PÉREMPTION DES LICENCES

En cas de 5 ans d'inactivité continue, la licence est supprimée et ne peut être cédée ou vendue.

En cas de liquidation judiciaire, la licence est maintenue pendant un délai de 5 ans jusqu'à la clôture de la procédure.

En cas de fermeture administrative ou judiciaire provisoire, le délai est suspendu pendant la durée de la fermeture.

En cas de fermeture définitive, la licence est annulée purement et simplement. Elle ne peut plus être cédée ou vendue.

LES DÉBITS TEMPORAIRES

Les débits temporaires permettent de vendre des boissons des groupe 1 et 3 , sans pour autant être gérant d'une licence. Le maire d'implantation du débit temporaire est compétent. Seules les boissons des 1er et 3ème groupes peuvent être vendues à cette occasion.

Dans le cadre des foires, ventes ou fêtes publiques, toutes personnes ou associations peuvent établir des débits temporaires pour vendre des boissons des 1er et 3eme groupe. 5 autorisations par an peuvent être accordées.

Dans le cadre d'ouverture de débits temporaires installés dans des stades, établissements sportifs, 10 autorisations par an et par club sportif peuvent être données.

 ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION AU 1er JANVIER 2016

La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ont apporté d'importantes modifications de la réglementation sur les débits de boissons.

Ces modifications ont été intégrées dans les paragraphes ci-dessus. Un tableau comparatif de la réglementation avant et après le 1er janvier 2016 est disponible ci-après:

  Avant le 1er janvier 2016 Après le 1er janvier 2016
Nombre de groupes de boissons 5 groupes 4 groupes : groupe 1, 3, 4 et 5.
Le groupe 2 est supprimé. Les boissons du groupe 2 appartiennent désormais au groupe 3.
Les licences à consommer sur place 3 licences : Licence II, III et IV 2 licences : Licence III (licence restreinte) et IV (licence de plein exercice).
Les licences II existantes deviennent de plein droit des licences III, sans aucune formalité à effectuer.
Les licences Restaurant et Petite licence : groupe 2 Petite licence : groupe 1 et 3.
à emporter Grande licence : Groupe 3, 4 et 5 Grande licence : Groupe 4 et 5.
Les buvettes : licence temporaire Boissons du groupe 2. Boissons du groupe 1 et 3.
Transfert des licences Périmètre du département. Périmètre de la région : Le préfet du département où doit être transféré le débit doit solliciter l’avis des 2 maires.
Dernière licence IV Transfert de cette licence interdit. Transfert possible avec l’accord du maire.
Quota 1 licence pour 450 habitants. 1 licence pour 450 habitants.
Délai de péremption 3 ans d’inexploitation. 5 ans d’inexploitation.

> Arrêté portant réglementation des débits de boissons - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb