Gens du voyage

Accueil des Gens du Voyage

 

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage, notamment par la mise en œuvre d'un schéma départemental d'accueil dans chaque département.

Ainsi, des aires d'accueil ont été créées en Dordogne dans le but de permettre le stationnement des Gens du voyage lors des déplacements.

Cependant, en cas de stationnements illicites (en dehors de ces aires), le préfet peut procéder depuis 2007 à l’évacuation forcée des résidences mobiles, après mise en demeure.

L'accueil des gens du voyage

I) Législation et schéma départemental d’accueil des Gens du voyage

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage renforce les obligations d’élaboration et de mise en œuvre d’un dispositif d’accueil départemental pour les gens du voyage.

La loi précitée prévoit, dans un premier temps, l’élaboration et l’approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d’accueil conditionne la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire.

Un schéma départemental d’accueil des gens du voyage du 21 mars 2012, révisé par arrêté conjoint du Président du Conseil général de la Dordogne et du Préfet de la Dordogne est applicable en Dordogne, conformément à la loi pré-citée.

> Schéma départemental d'accueil des Gens du voyage 2012-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,05 Mb

Ainsi, la Dordogne dispose d’aires d’accueil réparties sur le département ainsi que de trois aires de grands passages :

-  Aire de Champcevinel (100 places)

-  Aire de Notre-Dame-de-Sanilhac (100 places) gérées par la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux (Service Gens Du Voyage, 1 Boulevard Lakanal, BP 9033, 24019 Périgueux cedex, 05.53.35.66.40),

-  Aire de Bergerac (120 places) gérée par la Communauté d’Agglomération Bergeracoise (Domaine de la Tour Est, CS 40012, 24112 Bergerac Cedex, 05.53.23.43.95).

Dans une commune qui respecte ses obligations en matière d'aires d'accueil, les gens du voyage sont obligés de s'y installer si le maire a édicté un arrêté d'interdiction de stationner en dehors.

Les gens du voyage doivent respecter le règlement intérieur de l'aire d'accueil, s'acquitter d'une caution, de frais de séjour. L'eau est l'électricité sont également facturées.

II) En cas de stationnement illicite

Ainsi, l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000  permet au maire d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite, lorsque la commune s’est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s’est dotée d’une aire d’accueil ou lorsqu’elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental, de financer une telle aire. Cette procédure simplifiée d’expulsion ne peut être mise en œuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et celle du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont renforcé ce dispositif :  

  • La procédure simplifiée d’expulsion a été étendue aux communes appartenant à un groupement de communes qui s’est doté de la compétence « aire d’accueil des gens du voyage » ;
  • Le préfet peut procéder depuis 2007 à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance comme la procédure l’exigeait auparavant.

Enfin, l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1533 du 16 décembre 2010 de reforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l’EPCI  à fiscalité propre compétent en matière d’accueil des gens du voyage sauf dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié leur opposition à ce transfert.