Autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée

 

Depuis le 4 juin 2012, la délégation territoriale de Bordeaux (pour la Zone Sud Ouest) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est mise en place pour examiner les dossiers de cartes professionnelles d'agent  ou d'agrément des sociétés de sécurité privée.
 
Cependant, la préfecture reste compétente lors de surveillances exercées sur la voie publique lors d'une manifestation par une entreprise de sécurité privée. 

Depuis le 4 juin 2012, la délégation territoriale de Bordeaux (pour la Zone Sud Ouest) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est mise en place pour examiner les dossiers de cartes professionnelles d'agent  ou d'agrément des sociétés de sécurité privée.
 
Cependant, la préfecture reste compétente lors de surveillances exercées sur la voie publique lors d'une manifestation par une entreprise de sécurité privée. 

Principe de la saisine du Préfet

Lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique, l’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site.

A ce titre, il peut souhaiter de sa propre initiative ou il peut lui être demandé de faire appel à une société de surveillance et de gardiennage.

Conformément à l’article L613-1 du code de la sécurité intérieure

« A titre exceptionnel, [les agents de sécurité] peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde »

L’utilisation d’agents de sécurité ou de maître chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation du préfet pour chaque manifestation.

La demande d’autorisation va impliquer à la fois l’organisateur et la ou les sociétés de gardiennage.

Constitution du dossier

Les personnes en charge de l'évènement devront constituer un dossier comprenant :

 -  Lettre de demande d'autorisation de la société de gardiennage faisant figurer le nom de l'organisateur, le lieu à surveiller et les dates pour lesquelles la prestation est sollicitée ; (modèle de courrier pour autorisation exceptionnelle d'excercice sur la voie publique ci-joint)

- Formulaire de l'organisateur complété (formulaire ci-joint)

- Plan de situation précisant le périmètre d’intervention des agents ;

- Copie du bon de commande ou du devis signé de l'organisateur ;

- Copie de l’arrêté autorisant la société de gardiennage à exercer et, le cas échéant, de l’accusé de réception de la demande de renouvellement. Ce document sera également demandé pour les sociétés sous-­traitantes éventuellement appelées à intervenir sur le site ;

- Liste des agents de sécurité appelés à intervenir sur site et copie de leurs cartes professionnelles les autorisant à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage pour la société de sécurité directement concernée et pour chacune des sociétés sous-traitantes ;

-  Planning détaillé couvrant l'ensemble de la durée d'intervention et précisant la catégorie d'agent (agent de sécurité ou agent maître chien) ; 

- Copie de l’arrêté municipal réglementant la circulation sur la voie publique à l’occasion de la manifestation ;

- Autorisation du maire (si l’organisateur n’est pas une collectivité territoriale) liée à l’organisation de la manifestation.

Le dossier complet est à adresser par mail à l'adresse suivante: marie.soulier@dordogne.gouv.fr

Après l'examen du dossier complet, en cas d'avis favorable, il est adressé au demandeur un arrêté préfectoral d'autorisation de surveillance sur la voie publique.