Vidéoprotection

Dispositif de vidéo-protection

 
 
Ministère de l'Intérieur Vertical

La vidéoprotection

L’usage de la vidéoprotection est régi par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et par le décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce cadre législatif a été très largement complété par les dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II). L’usage de la vidéoprotection est encadré selon les lieux où les systèmes sont installés et selon les personnes y ayant recours.

Vidéoprotection

Sur la voie publique, la vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique et seulement dans le cadre des finalités prévues par la loi.

La vidéoprotection peut également être mise en œuvre, par toute personne publique ou privée, pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Caméra Globe 360°

 Vous avez décidé d'équiper vos locaux d'un système de vidéoprotection ou de modifier le système existant.Si votre établissement reçoit du public, il est impératif de constituer un dossier de demande d'autorisation en préfecture. Il sera examiné par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

En cas d'avis favorable, un arrêté préfectoral d'autorisation du système est remis au demandeur, qui pourra alors procéder à l'installation ou à la modification (Toute installation fonctionnelle sans autorisation (arrêté) préfectorale est illégale).

Voici quelques recommandations, en plus de la notice d'information, pour faciliter l'agrément de votre dossier par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

> notice_information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Le système est composé de moins de 8 caméras

- Le formulaire (Cerfa n° 13806*03) doit être rempli, daté et signé par le responsable de l'établissement.

> Cerfa n° 13806*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

- Le panonceau d'information au public, afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou suceptibles de l'être, au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, les références réglementaires et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux images.

Les exigences relatives à l'affichage sont précisées dans le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. Ce texte a été modifié le 27 janvier 2012 avec l’intégration des conséquences de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011.

Désormais, ce sont les dispositions de l'article 19 du décret modifié qui précisent ces exigences réglementaires en matière d'affichage.

> Panonceau d'information au public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

- Le questionnaire de conformité d'un système de vidéoprotection ou annexe 1 si votre installateur ne bénéficie pas d'une certification pouvant attester de la conformité de l'installation du système (cerfa n° 51336#02) ou l'attestation de conformité aux normes techniques remis par l'installateur s'il est certifié.

> Questionnaire de conformité ou annexe n°1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

- Un rapport de présentation personnalisé dans lequel sont exposés les motifs du projet au regard des objectifs définis par le code de sécurité intérieur (Art L 223-1 à L 223-9et L 251-1 à L 255-1) et le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, une présentation du système de vidéoprotection, les risques de dégradation, vol, aggressionauxquels est exposé l'établissement.

Le système est composé de plus de 8 caméras

- l'ensemble des documents indiqués ci-dessus,

- un plan dit « de masse » qui doit permettre notamment de vérifier la non-visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitation par les caméras visualisant la voie publique. Il doit indiquer : les bâtiments du pétitionnaire et les bâtiments appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras avec l’indication de leurs accès et ouvertures. Il doit être lisible et clair. Il est important de faire figurer sur ce plan une représentation des masquages qui seront programmés dans les caméras pour empêcher la surveillance des parties privées (la plupart des caméras actuellement sur le marché permettent de le faire).

- un plan dit « de détail », établi à l’échelle suffisante pour permettre à la commission départementale de vérifier que le champ de vision des caméras ne porte pas atteinte à  l’intimité de la vie privée. Il doit indiquer le nombre et l’emplacement des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.

L’envoi des photographies des champs de vision des caméras est facultatif, il demeure toutefois un élément d’aide à la décision pour la commission.

 La procédure simplifiée concernant les banques

 Panneau Attention Danger

 Pour les établissements bancaires, il existe un formulaire CERFA spécifique n° 14095*01.

> cerfa 14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Pour déposer votre dossier :

Vous pouvez télédéclarer votre demande sur le site du Ministère de l'Intérieur ou l’envoyer par courrier en téléchargeant le cerfa approprié en le retournant dûment complété à la : 

Préfecture de la Dordogne - Cabinet du Préfet – Bureau des Polices Administratives

Cité Administrative 24024 PERIGUEUX CEDEX

 Pour toute question vous pouvez contacter : philippe.lefebvre@dordogne.gouv.fr

CNIL : Commission nationale de l'informatique et des libertés

Il est aussi important de connaître ses obligations vis à vis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (site) http://www.cnil.fr