Référents sûreté

Les missions des référents sûreté

 
 

Afin d'assurer au mieux la paix et la tranquillité publique, il est devenu indispensable d'engager très en amont un partenariat avec les acteurs particulièrement  exposés, qu'il s'agisse du secteur public ou privé .

L’État s'est engagé à agir de manière préventive face aux actes de malveillance en mettant entre autre à votre disposition des personnels spécifiquement formés parmi les forces de l'ordre :  les référents sûreté.

 Les référents sûreté sont des gendarmes ou policiers  ayant suivi une formation spécifique leur permettant d'analyser des situations de délinquance et d'apporter des réponses concrètes. Fort de leur expérience de terrain, les référents sûreté ont une bonne connaissance des enquêtes judiciaires.

 Ils connaissent la délinquance, les modes opératoires et suivent l'évolution des actes de malveillance sur l'ensemble de leur zone de compétence.

Ils ont plusieurs missions: la consultation de sûreté, le diagnostic de sûreté, l'audit de sûrété

I)  La consultation de sûreté :

 Elle se réalise généralement lors d'un entretien unique, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie. Cette consultation s'adresse principalement à une population ciblée, commerces sensibles (pharmacie, bijouterie, bureaux de tabac, station service) voire aux particuliers.

Au préalable, le demandeur aura pris soin de réunir tous les documents utiles ( plan, croquis, photos ) pour que les problèmes de sûreté qu'il rencontre soient bien analysés et que des conseils judicieux puissent lui être exposés .

Elle ne débouche sur aucune production écrite, le conseil est donc  verbal. En cas de situation complexe le référent sûreté pourra orienter son travail vers la réalisation d'un diagnostic ou d'un audit de sûreté.

II) Le diagnostic de sûreté :

Il s'agit d'un document écrit, simplifié, créé pour répondre efficacement et rapidement aux sollicitations induites par le développement des partenariats. Il se positionne en intermédiaire entre la consultation et l'audit, et se veut concis, accessible et cohérent. 

III) L'audit de sûreté

En fonction de la grandeur d'un site ou de sa complexité, il peut être nécessaire de faire une analyse encore plus élaborée. L'audit permettra de mettre en avant les faiblesses, de déterminer précisément la ou les zones  les plus attractives pour le délinquant et de faire des préconisations pour amoindrir l'impact des actes de malveillance.

Cet audit nécessite beaucoup plus de temps que la simple consultation ou le diagnostic. Il obéit à une procédure réglementaire nécessitant la saisine du référent sûreté par le demandeur via le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ou le préfet. Au terme de cet audit, un document  est remis au demandeur, au préfet et à l'autorité supérieure du référent sûreté.

IV) L'étude de sécurité et sureté publique (E.S.S.P) : 

Le décret 2007-1177 du 3/8/07 impose la réalisation d'une ESSP préalablement à la création ou à la modification de certains projets d'aménagement de lieu ouvert au public. Depuis le 01 juin 2011, un nouveau décret s'applique:  N°2011-324 du 24/03/11 .

 Il s'agit d'identifier les risques de délinquances tout en y apportant des solutions concrètes. Le référent sûreté est sollicité par le préfet, auprès d'une sous commission afin d'apporter son expérience aux maitres d’œuvre et ainsi prévenir les actes de délinquances et optimiser l'action des forces de l'ordre.               

V) La vidéoprotection : Tous les dossiers de vidéoprotection déposés en préfecture sont portés à la connaissance du référent sûreté afin que ce dernier fasse part de son avis à la commission départementale sur les notions de proportionnalités, d'efficience du dispositif et du respect des normes techniques et législatives.

Comment solliciter l'intervention officielle du référent sûreté ?

 Il vous suffit d'adresser une demande écrite soit à votre préfecture soit auprès du commandant de groupement de la gendarmerie ou auprès du directeur départemental de sécurité publique, en fonction de votre zone d'implantation et ce afin que votre sollicitation soit étudiée. Indiquez dans votre correspondance les raisons qui vous poussent à demander l'intervention de ce gendarme ou policier.