Calendrier de la SCDAPH

La Sous Commission Départementale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées (SCDAPH)

 
 
Qu'est-ce que la SCDAPH ? Quel est son rôle ?

La SCDAPH est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information des autorités. Elle se réunit une fois par mois et est chargée :

 - d’examiner les demandes d’autorisations et de dérogations aux règles d’accessibilité dans les ERP et les demandes de dérogations concernant les IOP conformément aux articles R 111-19-6 (en tant qu’il ne s’applique pas aux constructions nouvelles), R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation ;

 - d'examiner les demandes d’agendas d’accessibilité programmée ;

 - d’examiner les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité formulées pour les bâtiments d’habitation conformément à l’article R 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation. ;

 - d’examiner les demandes de dérogation relative à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics conformément au décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ;

 - d’examiner les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés conformément au décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ;

 - d'émettre, après visite préalable, un avis sur la conformité des travaux à l’autorisation avant toute ouverture ou réouverture d’un ERP du 1er groupe, conformément à l’article R 111-19-29 du code de la construction et de l’habitation ;

 - de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du préfet, d’un sous-préfet ou d’un maire, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l’aménagement ;

 - de se prononcer, à la demande du Préfet, sur des aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les IOP et la voirie ;

 - d'examiner toutes questions ou demandes d’avis présentées par les maires ou par les propriétaires ou exploitants.

Voici les dates des réunions de la SCDAPH pour 2017 :

  • 12 janvier
  • 9 février
  • 16  mars
  • 13  avril
  • 18 mai
  • 15  juin
  • 27  juillet
  • 07  septembre
  • 12  octobre
  • 16  novembre
  • 14  décembre