Liste des attestations déposées en préfecture

Mis à jour le 24/04/2023

Si, en tant que propriétaire ou gestionnaire d'un établissement recevant du public (ERP), vous estimez que votre établissement est accessible à tous les types de handicaps, une attestation d’accessibilité doit être adressée dûment complétée au préfet (DDT-SADD-cité administrative-24024 Périgueux cedex), ou par retour de mail à l'adresse ddt-accessibilite@dordogne.gouv.fr

Dans le cas où votre ERP ne serait pas accessible à tous les types de handicaps, les travaux de mise en accessibilité nécessiteront une autorisation de travaux que vous solliciterez sous imprimé cerfa 13824*03, ou dossier spécifique en cas de permis de construire. Par ailleurs, toute demande de dérogation doit se faire dans le cadre de cet imprimé cerfa 13824*03.

Les formulaires CERFA et modèles types d'attestations sont disponibles en cliquant ici.

Vous trouverez ci-dessous la liste des attestations déposées en préfecture au 1er août 2018.

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