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CP - Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un faux permis

 
 
CP - Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules en grand excès de vitesse

Depuis le 20 novembre, sont entrées en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

  • La première permet que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Limitée jusqu’alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse, soit un délit puni de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, cette faculté d’immobilisation est maintenant possible dès la constatation d’une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus.

  • La seconde mesure permet de créer un délit spécifique de conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera désormais puni de cinq ans d’emprisonnement, de 75 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule.

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