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Mise au point de la Sécurité routière sur la future obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente

 
 
Mise au point sur la future obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente

La Fédération française des motards en colère (FFMC) a créé un site de campagne

La  Fédération française  des  motards  en  colère  (FFMC)  a  créé  un  site  de  campagne  dans lequel elle appelle à une manifestation nationale les samedi 16 et dimanche 17 avril pour dire « Stop  au  contrôle  technique  des  deux  et  trois-roues-motorisés ». 

La  délégation  à  la sécurité  et  à  la  circulation  routières  (DSCR)  tient  à  apporter  des  précisions  sur  le  bien fondé de cette mesure prise par le gouvernement dans le cadre du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. 

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le risque d’être tué pour un motocycliste est 23 fois plus élevé que pour un conducteur de véhicule de tourisme. En 2015,  768 personnes  ont  été  victimes  d’accident  mortel  à  deux-roues  motorisé.  Concernant  le cyclomoteur,  les jeunes de  moins  de  24 ans  sont  les  plus  touchés  alors qu’en  motocyclette,  ce sont les plus de 24 ans qui sont davantage impliqués.  
Après une très légère baisse en 2015, la mortalité des deux-roues motorisés repart à la hausse depuis  le  début  de  l’année.  C’est  dans  cette  perspective  que  cinq  mesures  visant  à  réduire l’accidentalité  des  usagers  vulnérables,  que  sont  les  conducteurs  de  deux  et  trois  roues-motorisés,  ont  été  prises  lors  du  Comité  interministériel  de  la  sécurité  routière  (CISR)  du 2 octobre  2015,  qui  avait  été  réuni  pour  élaborer  un  plan  d’action  en  faveur  de  la  réduction  de l’accidentalité en France.  
Outre  le  contrôle  technique  à  la  revente,  l’obligation  du  port  des  gants,  l’accès  progressif  à  la conduite  des  motocyclettes  de  forte  puissance  (plus  de  35  kW)  par  une  période  probatoire assortie d’une formation de 7 heures, l’uniformisation de la taille des plaques d’immatriculation et enfin la demande par la France à EuroNCAP de développer ses activités dans le domaine de la moto ont été décidés. Il s’agit d’inciter les professionnels du deux-roues motorisé à se doter d’un label  garantissant  la  viabilité  des  motos,  cyclos  et  scooters,  à  l’image  de  celui  qui  existe  pour l’homologation des véhicules et accessoires automobiles.
Ces  cinq  mesures  (sur  les  55  que  comptent  le  CISR),  ainsi  que  les  mesures  encourageant  à l’implantation  de  panneaux  fusibles  (moins  dangereux  pour  les  deux-roues  motorisés), l’expérimentation de la circulation interfile et l’introduction de sanctions pour l’usage, déjà illicite, des vitres surteintées à l’avant des véhicules, illustrent l’attention particulière portée à la sécurité des  motards  par  les  autorités,  compte  tenu  de  leur surmortalité  très  forte.  Les  motocyclistes n’avaient fait l’objet que d’une seule mesure spécifique de protection corporelle depuis le 1er juillet 1973,  toujours  en  vigueur  et  massivement  adoptée  par  tous  les  usagers  de  deux-roues motorisés, pour leur plus grand bénéfice : l’obligation de porter un casque homologué.  L’instauration du contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente entrera en vigueur en France au second semestre 2017. Cette mesure élémentaire de protection du consommateur – protection  au  sens  fort  du  terme  puisqu’il  s’agit  de  son  intégrité  physique  -  est  déjà  en  vigueur dans  17 États  de  l’Union  européenne  sur  28.  Elle  s’imposera  à  tous  les  États  membres  via  la directive  européenne  2014/45/UE  du  Parlement  et  du Conseil  du  3  avril  2014,  au  plus  tard  le 1er janvier 2022. La France, comme les autres États européens, a l’obligation de transposer cette directive avant mai 2017. Selon une enquête BVA pour la Sécurité routière d’avril 2015, 75% des Français sont favorables à l’instauration d’un contrôle technique à l’occasion de la revente d’un deux-roues  motorisé,  tout  comme  66% des  conducteurs  de  cyclomoteurs  et  58% des motocyclistes.  
Contrairement  aux  affirmations  de  la  FFMC,  il  n’a  jamais  été  question  d’un  contrôle  périodique mais  d’un  contrôle,  effectué  par  un  organisme  agréé, uniquement  au  moment  de  la  revente d’un  véhicule.  L’objectif  est  de  renseigner  l’acheteur,  mais  aussi  de  le  rassurer,  sur  l’état  du véhicule  qu’il  souhaite  acquérir.  Cette  mesure  concernera  environ  600 000  transactions annuelles, soit un cinquième du parc circulant en France.
Une mesure de sécurité routière
La FFMC s’appuie le rapport Maids (Motorcycle Accident In Depth Study/Étude approfondie sur les  accidents  en  motocycles  réalisée  par  l’Association  des  constructeurs  européens  de motocyclettes - ACEM, 1999-2000) pour affirmer que les accidents mortels de deux-roues sont le fait  d’une  anomalie  technique  du  véhicule  dans  seulement  0,3% des  cas.  La  FFMC  en  conclut qu’une  mise  en  place  d’un  contrôle  technique  serait  « sans  effet »  sur  l’accidentalité  des  deux-roues motorisés.
Les  statistiques  de  l’ONISR  (l’Observatoire  national  interministériel  de  la  sécurité  routière) démontrent que ce chiffre doit être mis en perspective d’une accidentalité routière très largement multifactorielle.  En  réalité,  si  l’anomalie  technique  est  seule  responsable  de  l’accident  mortel dans  0,3% des  cas,  elle  est  en  cause,  associée  à  d’autres  facteurs,  dans  5% des  accidents mortels.  Ce  chiffre  est  sous  évalué  car  dans  beaucoup  de  cas  l’état  des  véhicules  après  un accident permet rarement de déceler l’anomalie technique responsable.  
Le  contrôle  technique  obligatoire,  dont  le  prix  sera  contenu,  est  donc  bien  une  mesure  de sécurité routière susceptible d’épargner de nombreuses vies et de nombreuses blessures. Feux stop  et  clignotants  défectueux,  bruit  excessif,  échappement  non  conforme.  Le  bilan  des  procès verbaux délivrés lors des contrôles des forces de l’ordre centré sur la conformité technique des deux-roues motorisés sont édifiants.  
Dans  le  projet  du  gouvernement,  les  points  de  contrôle  porteront  principalement  sur  la signalisation,  le  freinage,  la  vitesse  (pour  les  cyclomoteurs)  et  les  émissions  polluantes,  l’état général  du  véhicule  (comme  l’usure  des  pneus),  ainsi  que  sur  la  bonne  conformité  du  certificat d’immatriculation en relation avec le véhicule examiné. Ce contrôle ne sera donc pas uniquement visuel comme l’affirme la FFMC. Il nécessitera, au contraire, un équipement technique commun à tous les centres de contrôle en matière de vérification de l’éclairage et de la pollution, mais aussi un  équipement  particulier :  un  céléromètre  utilisé pour  vérifier  la  vitesse  des  cyclomoteurs.  La découverte  d’une  défectuosité  susceptible  de  mettre  en  danger  le  conducteur  et  les  autres usagers de la route entraînera une contre-visite après réparation.

Pour  mémoire,  le  contrôle  technique  a  été  instauré pour  les  véhicules  à  quatre  roues  le 1er janvier 1992.