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Les entreprises ont désormais l'obligation d'indiquer l'identité de leurs collaborateurs en infraction avec le code de la route

 
 
Obligation pour les entreprises d'indiquer l'identité de leurs collaborateurs en infraction

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une procédure dématérialisée, dans un délai de 45 jours, l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction au code la route.

Les modalités pratiques seront précisées prochainement dans un arrêté à paraître au Journal officiel. L'entreprise pourra se soustraire à cette obligation si elle peut prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d'immatriculation a été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche l'identification. Dans tous les autres cas, si l'entreprise ne répondait pas à cette demande, elle serait passible d'une amende de 4e classe. Son montant peut atteindre 750 euros.

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