Annonces Judiciaires et Légales - Année 2018

 
 
Voir l'arrêté préfectoral

Arrêté portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, les appels de candidatures des S.A.F.E.R pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 :

> Arrete AJL 2018 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb