Flash info Dordogne - septembre 2013 : Contrat de génération : des mesures assouplies

 
 
17 09 2013

Contrat de génération et transmission d'entreprise : les conditions d'octroi de l'aide sont assouplies.

Le décret du 11 septembre 2013  entré en vigueur le 14 septembre 2013 modifie les mesures relatives au contrat de génération.

Ce décret apporte un assouplissement aux entreprises de moins de 50 salariés qui, dans la perspective d’une transmission de l’entreprise, embauchent un jeune dans le cadre du dispositif contrat de génération.

Jusqu’à présent, l’aide était interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d’entreprise.

Désormais, cette interruption n’intervient que si le départ du chef d’entreprise a lieu dans les six mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune recruté.

Si le départ du chef d’entreprise intervient au-delà de ce délai de six mois, l’aide sera maintenue.

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