AUTORISATION D'EXPLOITER

Quelles sont les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter ?

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d’une d’exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Avant de remplir la demande d'autorisation préalable d'exploiter, lire la notice et répondre au questionnaire afin de vérifier que l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures :

Quel imprimé utiliser ?

Pour compléter la demande d'APE, utiliser le formulaire ci-après et les différentes annexes :

• Annexe 4 à fournir en cas de demande concurrente :

• En cas d'une reprise de biens familiaux, vous utiliserez le formulaire ci-après :

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Conformément aux dispositions de l'article R 331-4, le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est applicable à partir du 09/09/2023 :

une publicité est réalisée par affichage en mairie et par voie télématique sur le site de la préfecture pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures.

Télédéclaration

Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation d'exploiter en ligne via la téléprocédure LOGICS.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que le chemin d'accès dans le document ci-après :