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Sécurité routière

Obligation pour les entreprises d'indiquer l'identité de leurs collaborateurs en infraction

Obligation pour les entreprises d'indiquer l'identité de leurs collaborateurs en infraction

26/01/2017

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une procédure dématérialisée, dans un délai de 45 jours, l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis une (...)