Ouverture du dispositif d’indemnisation des entreprises de l'aval et de services spécialisés des filières avicoles

Ouverture du dispositif d’indemnisation des entreprises de l'aval et de services spécialisés des filières avicoles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène 2022-2023.

Les entreprises de l’aval et de services spécialisés, soit situées dans les zones réglementées soit en lien commercial avec ces zones (difficultés d’approvisionnement, de vente, pertes de marchés, etc.) ont été affectées par ces mesures et pourront être indemnisées. Seules les entreprises ayant un lien significatif avec les communes affectées par les mesures de restriction sanitaire pourront bénéficier d’une aide.

Quand ?

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter du 27 mai 2024 et jusqu’au 21 juin 2024.

Pour qui ?

• Les entreprises avicoles d’abattage, les centres de conditionnement d’œufs et les entreprises de transformation d’œufs et de volailles.

• Les entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.) travaillant directement pour le secteur volaille.

  Selon le respect des critères cumulatifs suivants :

1. 1. Taux de spécialisation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) : avoir un minimum de 50 % de l’EBE total de l’exercice comptable clos en 2021 réalisé avec des entreprises des filières volailles. Dans cet EBE « volaille », un minimum de 50 % doit être réalisé avec une clientèle domiciliée dans la zone réglementée (ZR) ;
   2. Taux de perte d'EBE « volaille ZR » : avoir subi une baisse d'EBE sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d’au moins 30 % entre la période de 12 mois de l’exercice clos en 2021 et la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 (année civile). L’activité sélection-accouvage est exclue des activités servant au calcul de perte d’EBE « volaille ZR » ;
   3. Diminution de l'EBE global : avoir un EBE global de l’entreprise sur l’ensemble de ses activités de l'année civile 2023 inférieur en valeur à l'EBE global sur l’exercice comptable de 12 mois clôturé en 2021.

Comment ?

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer jusqu'au 21 juin 2024 à 14h

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AVAL_H5N1_23_SOLD

Démarches :

Toutes les informations relatives à ce dispositif sont en ligne sur le site de FranceAgrimer :

https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/INFLUENZA-AVIAIRE/IAHP-2023-Entreprises-de-l-aval-et-de-services-Indemnisation

Renseignements :

Vous pouvez demander davantage de précisions sur le dispositif et/ou la procédure auprès de FranceAgrimer à l’adresse suivante :

influenza@franceagrimer.fr 

ou auprès de la DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine au 05.56.00.43.67 ou au 05.56.00.42.67