Séance plénière de la Commission de surendettement des particuliers de la Dordogne
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La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
À cette occasion, il a été dressé un bilan de l’année 2023 dans notre département :
- Nombre de dossiers déposés : 875 contre 803 en 2022 soit une progression de 9% et – 14.38% par rapport à 2019)
- Nouvelle Aquitaine : +6 %
- National : +7.5 %
- Proportion des dossiers déposés avec un bien immobilier : 15.6% (-0.6 points par rapport à
2022)
- Nouvelle-Aquitaine : 12 %
- National : 10 %
- 43.3 % des dossiers sont redéposés (- 1.9 points par rapport à 2022)
- Nouvelle-Aquitaine : 40.4 %
- National : 40.5 %
- Taux d’irrecevabilité des dossiers : 7.1% (61 dossiers) contre 5.6 % en 2022 (49 dossiers)
- Nouvelle-Aquitaine : 5.7 %
- National : 6.9 %
- Motifs d’irrecevabilité
- absence de surendettement : 31.1 %
- inéligibilité : 42.6 %
- absence de bonne foi : 26.2 %
- Taux de recours
- Le taux de recours contre les décisions d’irrecevabilité est de 32.8% (20,4 % en 2022)
En plus de l’accueil au guichet de la Banque de France, le dépôt des dossiers de surendettement peut se faire désormais via le site Service-public.fr.
En 2023, 13.9% des dossiers déposés l’ont été en ligne, contre 10.6% en 2022. Cette progression est aussi observée au niveau régional et national.
En parallèle du traitement des situations difficiles, la Banque de France a formé et sensibilisé 104 travailleurs sociaux ou associatifs du département, et initié plus de 550 jeunes et moins jeunes à la gestion budgétaire et bancaire.